Edito

Le projet de loi « pour une République numérique » vient d’être voté à l’Assemblée .

Ce projet de loi me tient particulièrement à cœur. Parce qu’en tant que responsable pour le groupe Socialiste Républicain et Citoyen j’ai eu le plaisir de m’y investir tout particulièrement. Je suis convaincue que cette loi marquera un pas essentiel dans l’adaptation de notre législation à l’évolution numérique de notre société, à l’instar de la loi CADA de 1978.

Internet présente autant d’opportunités que de dangers. Aussi, le Gouvernement, les citoyens, dont certaines propositions ont été reprises et les Députés par le biais de leurs amendements, ont œuvré pour que soient transcrites dans le texte de la loi, les valeurs essentielles de notre République.

Ainsi le texte s’articule autour de trois avancées majeures :

• Tout d’abord, l’open data c’est-à-dire à l’ouverture des données publiques à tous.

Le net étant un outil remarquable de diffusion des informations et du savoir, le texte prévoit l’accessibilité, à tous, des documents publics relevant de l’intérêt général, ainsi que des résultats de la recherche scientifique.

De plus, la logique de fonctionnement de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) se verra inversée, ainsi les documents seront accessibles à tous sans démarche préalable.

• Ensuite, la démocratie numérique, c’est à dire la protection des internautes.

Face à l’omniprésence d’internet, il était en effet capital de garantir la défense des individus.

Grâce à la consécration du principe de la neutralité du net, est exclue toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information, assurant à l’internaute que les flux d’information ne sont ni bloqués, ni dégradés ou favorisés par les opérateurs de télécommunications.

Avec la soumission des plateformes numériques (moteurs de recherche, réseaux sociaux) à un principe de loyauté et de transparence sur les conditions générales d’utilisation, un contrat de confiance entre opérateurs et internautes est établi.

Le projet de loi voit également la reconnaissance tant attendue du droit à l’oubli permettant à toute personne qui en fait la demande, d’obtenir l’effacement de ses données personnelles stockées sur les réseaux numériques (qui s’appliquera dans un premier temps aux mineurs et aux personnes décédées).

La protection des données personnelles est aussi élargie avec l’obligation de portabilité des mails, contacts et données stockées, pour les fournisseurs d’accès numérique, en cas de décision du consommateur de changer d’opérateur.

• Et enfin le numérique pour tous. Afin de contribuer à l’essor du numérique sans laisser pour compte certains citoyens.

Le droit à la connexion est consacré. Internet est reconnu comme un service de première nécessité (comme l’eau ou l’électricité) assurant aux plus démunis le maintien de leur accès à internet, même en cas de défaut de paiement, jusqu’à accord trouvé entre les parties.

L’égalité des territoires en haut débit sera garantie par l’Etat et les opérateurs qui doivent notamment assurer l’équipement des zones blanches.

De nombreux usages nouveaux pratiqués sur la toile (paiement par SMS ; recommandé électronique ; compétitions de jeux vidéo…) sont légalisés et sécurisés.

Et sur proposition des citoyens, le handicap sera pris en compte, les services publics auront l’obligation d’afficher sur leur site et applications mobiles leur conformité aux règles d’accessibilité, sous peine de sanction pécuniaires.

Par ce vote s’achèvent de long mois de consultation citoyenne, d’élaboration, de modifications et de dialogues ayant apporté au texte, cette richesse lui permettant ainsi d’intervenir dans des domaines tout aussi variés que ceux ou se développe le numérique.

Mais par ce vote débute surtout la République Numérique de demain. Une République davantage calquée sur l’évolution, toujours plus rapide, du numérique. Une République plus juste, et protectrice. Une République qu’il faudra continuer de construire ensemble.

Marie-Anne Chapdelaine

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