Suite aux tragiques attentats qui ont touché notre pays le 13 novembre dernier, le Parlement a voté la prolongation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois. J’ai pris position en faveur de ce dispositif, estimant qu’il était nécessaire pour assurer la sécurité des Français au vu de la menace qui pèse sur notre pays. L’Etat d’urgence permet d’étendre les pouvoirs des autorités administratives afin d’accroître l’efficacité de nos services dans la lutte contre le terrorisme : assignations à résidence, perquisitions, remise d’armes, interdiction de circuler, dissolution d’associations, fermeture d’établissements ou de sites internet considérés comme dangereux…

Mais cette situation exceptionnelle ne signifie pas la fin de l’Etat de droit, inhérent à toute démocratie. Le rôle des représentants de la Nation est de veiller à ce que le dispositif n’entrave pas nos libertés fondamentales et qu’il ne fasse pas l’objet d’excès.

Ainsi, le nouvel article 4-1 de la loi de 1955 relative à l’Etat d’urgence dispose que « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». A l’Assemblée nationale, c’est la Commission des Lois, dans laquelle j’ai l’honneur de siéger, qui a la charge d’exercer ce contrôle.

Concrètement, la Commission réalisera chaque semaine un recensement des mesures exceptionnelles permises par l’état d’urgence. Nous évaluerons leur pertinence et pourrons formuler des recommandations au gouvernement. Les recours, ainsi que le suivi administratif et judiciaire de ces mesures seront également examinés. Tous les moyens du contrôle parlementaire seront utilisés pour approfondir certains sujets : contrôles sur place, déplacements, questionnaires, auditions, demandes de transmission de pièces… Pour garantir l’efficacité de ce contrôle, Jean-Jacques URVOAS, le Président de la Commission des Lois, a demandé à ce que notre Commission soit dotée des mêmes pouvoirs qu’une commission d’enquête.

Ce contrôle sera effectif et permanent pendant toute la durée de l’état d’urgence. Nous travaillerons de concert avec le Défenseur des Droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Je resterai attentive aux éventuelles dérives qui pourraient se produire dans le cadre de l’état d’urgence et je vous rendrai compte de ce contrôle. Les députés sont mobilisés derrière le Gouvernement et Jean-Jacques URVOAS pour garantir nos libertés malgré ce contexte particulier. Ils seront également le relais des inquiétudes parfois ressenties par nos concitoyens.

Marie-Anne Chapdelaine

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