Le projet de loi relatif au droit des étrangers sera examiné dans l’hémicycle à la fin du mois de juillet. J’en suis responsable pour le groupe socialiste.

Il s’inscrit dans le cadre de l’action volontariste du Président de la République qui a fixé trois grandes priorités :

          •   améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ;

          •   renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux ;

          •   lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

Ce projet de loi clarifie le droit du séjour.

Mercredi 1er juillet, la Commission des lois, dont je suis membre, a auditionné le Ministre de l’Intérieur Bernard CAZENEUVE et a examiné les amendements à ce texte.

À ce stade, je souhaiterais m’arrêter sur 3 points :

1.      L’opposition a déposé des amendements dont la tonalité ne l’honore pas.

Elle a par exemple souhaité revenir sur l’Aide Médicale d’Etat en créant une simple Aide Médicale d’Urgence. C’est  une remise en cause de l’accès aux soins pour les étrangers comme question de santé publique.

Elle s’en est également pris à la tradition du droit du sol en ne la réservant plus qu’aux étrangers ressortissants de l’U.E.  Une immigration à deux vitesses  verrait donc  le jour.

Elle a même proposé  que les personnes étrangères paient une caution qui leur serait remboursée quand ils auraient quitté le territoire. Que l’héritage Gaulliste est loin.

Il y a trop d’amalgames faits à propos de l’immigration en France. À force de jouer avec le feu, la droite va brûler la République. Ces amendements ont bien sûr été rejetés.

2.      Rétablissons certaines vérités :

Chaque année, en moyenne, entre 2004 et 2012, 200 000 immigrés sont entrés en France : cela représente chaque année 0,3 % de la population française en moyenne, contre 0,6 % pour les pays de l’OCDE.

63 % des immigrés entrés en France en 2012 sont au moins titulaires d’un diplôme de niveau baccalauréat.

En 2013, 95 196 personnes ont acquis la nationalité française. C’est plus qu’en 2012, mais moins qu’en 2011.

3.      De nombreuses avancées ont été obtenues lors de la réunion de la Commission des lois du mercredi 1^er juillet :

- une simplification des démarches des personnes en CDD : après une première carte de séjour, lors du renouvellement,  leur nouveau titre de séjour s’adapte à la durée de leur CDD ;

- une autorisation provisoire de séjour peut être accordée au parent d’enfant malade admis à être soigné en France ;

- un renouvellement automatiquement de la carte de séjour « vie privée et familiale » des personnes victimes de violences au sein d’un couple ;

- une carte de séjour peut être délivrée aux personnes menacées de mariages forcés ;

- au nom de l’intérêt  de l’enfant,  la rétention doit leur être évitée au maximum : les familles avec des enfants mineurs sont, sauf exception, assignées à résidence, ce qui est maintenant inscrit dans la loi ;

- l’assignation à résidence est désormais le principe et à la rétention l’exception ;

- la sécurisation de l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de français qui ont résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. La carte de résident est de plein droit.

Le gouvernement et notre majorité parlementaire ont une vision juste et équilibrée du droit des étrangers. Tel est l’esprit de ce projet de loi !

Dans le cadre de mes responsabilités, je le défendrai, en droits et obligations pour les étrangers, dans le respect de nos valeurs républicaines.

Je vous tiendrai informés des avancées sur ce texte.