Edito

Chaque débat a nécessairement un début et doit avoir impérativement une fin. Celui de la déchéance de nationalité n’y échappe pas.

Le projet de loi « Protection de la Nation » – pour lequel j’ai assisté intégralement aux débats – comporte deux articles : le premier sur l’état d’urgence, le second sur la déchéance de Nationalité.

Ne perdons pas de vue que les propos du Président de la République devant le Congrès à Versailles en Novembre avaient une vertu impérative et saluée que notre quotidien à ce point précipité pourrait vite nous faire oublier : celle d’unifier et rassembler face à un péril qui mettait en danger les français sinon la France. Ainsi, en écartant le risque de victoire des populismes, l’unité de la Nation a été préservée. Rendons justice à François Hollande de cette capacité qui ne l’a jamais quitté quand bien même les débats furent houleux et parfois excessifs.

Dans un débat complexe mais nécessaire, j’ai pris le parti de me positionner publiquement très tôt sur la question de la déchéance de Nationalité. Dès le début Décembre, avec des collègues parlementaires, j’ai co-signé une Tribune publiée sur Mediapart. J’ai ensuite pris place pleine et entière dans les débats internes à notre Majorité pour obtenir les avancées qui me semblaient impératives tant sur l’état d’urgence que sur la question de la déchéance : un conditionnement dans le temps pour le premier, une impossibilité – à mon sens – de le réserver aux binationaux pour la seconde.

Sur la question de l’état d’urgence, des avancées significatives ont été obtenues :

- Dans la continuité de ce qui est à l’œuvre depuis le 13 Novembre, sous l’impulsion de Jean-Jacques Urvoas alors Président de la Commission des Lois, l’état d’urgence fera l’objet d’un contrôle par chaque assemblée. Ce contrôle s’effectuera dans toutes ses dimensions et non sur les seules mesures de police administrative.
– Une durée maximale de l’état d’urgence est inscrite dans la constitution, pour lequel le Parlement aura à voter la prolongation.

Quant à la déchéance de Nationalité, la mention des binationaux est désormais un mauvais souvenir puisque le gouvernement est revenu sur ses premières intentions, non admissibles. Des engagements fermes ont été pris : pas d’inscription de la déchéance pour les seuls binationaux dans la Constitution, peine complémentaire prononcée par un juge, renvoi à une prochaine Loi de la définition des conditions de la déchéance. Exigence d’égalité et proportionnalité de la sanction président à ces avancées. Il va de soi que ma vigilance sera extrême et mon vote d’hier pas un blanc seing pour demain.

Par souci de précision, sachez que j’ai voté l’amendement concernant la déchéance des droits civiques porté par Olivier Faure – qui me semblait être une opportune porte de sortie – mais celui- ci n’a pas recueilli la majorité. J’ai également voté les amendements sur le droit de vote des étrangers et sur les langues régionales.

J’ai donc voté les deux articles du projet de loi « Protection de la Nation ». De gaieté de cœur, certes non, car mon engagement en politique n’a pas vraiment pris racine dans un objectif de restriction de libertés. Mais par nécessité, d’abord parce que je considère que les garanties apportées depuis sont majeures, et aussi parce qu’un parlementaire de la majorité n’a pas vocation à faire chuter celle-ci.

Il importe que chaque citoyen ait connaissance avec netteté du vote de ses parlementaires. C’est à cette condition, dans le désaccord parfois mais certainement pas dans le flou, que la confiance en la parole et l’acte politique reviendra.

Marie-Anne Chapdelaine

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