Communiqué de presse

Marie Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis, se félicite de l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 12 Mai de la proposition de loi « Protection de l’enfant » votée en première lecture à l’unanimité du Sénat.

L’enjeu de cette proposition de Loi est une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant pris en charge par l’Aide sociale. Près de 10 ans après le vote de la Loi de Mars 2007 sur la protection de l’enfance, il convenait de procéder à de nécessaires ajustements.

Cette proposition de Loi poursuit 3 objectifs :

Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance pour une meilleure harmonisation entre les territoires ;

               Sécuriser le parcours de l’enfant pris en charge par l’aide sociale ;

Garantir une plus grande stabilité de l’enfant, en particulier en adaptant le statut pour les placements longs.

Au nombre des principales avancées :

Remettre le projet de vie de l’enfant au cœur du dispositif de placement et en assurer une révision régulière ;

               La création d’un Conseil national de la protection de l’enfance ;

               Une meilleure prise en compte de l’avis de l’enfant ;

La possible désignation d’un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d’assistance éducative ;

La réforme de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon.

Marie Anne Chapdelaine défendra cette semaine ardemment ces avancées au sein de la Commission des lois.

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