Le Gouvernement présentera d’ici la fin de l’année son projet de loi pour la « République numérique ». La première version de ce texte a été présentée le 26 septembre dernier et contient trois volets :

-La circulation des données et du savoir : ouverture par des défauts des données produites par l’administration, les établissements à caractère industriel et commercial (comme la SNF ou la RATP par exemple) et les délégations de service public (comme l’eau ou les transports par exemple).

-La protection des données numérique : amélioration du contrôle des données personnelles ; « droit à l’oubli » pour les personnes mineures ; possibilité de créer un « testament numérique » ; amélioration de la protection des correspondances numériques personnelles ; renforcement des pouvoir de la CNIL.

-L’accès au numérique : égalité de traitement pour le trafic par les opérateurs ; amélioration de l‘accès à internet pour les personnes handicapées ; maintien de la connexion pour les foyers modestes…

Pour plus d’informations sur ce projet de loi : Libération: La « République numérique » dans le texte

Le Gouvernement a choisi de soumettre cette première version du texte à la consultation citoyenne avant passage en Conseil d’Etat et adoption en conseil des ministres, fait unique. Depuis le 26 septembre et jusqu’au 18 octobre, vous pouvez donc débattre, amender ou ajouter des articles au texte en vous rendant sur la plate-forme suivante : Projet de loi numérique: consultation citoyenne

Au terme de cette démarche originale, un nouveau texte sera rédigé qui tiendra compte de vos remarques.

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