Proposition de loi : Devoir de vigilance des sociétés mères

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Quatre ans après la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh qui avait tué plus d’un millier d’ouvriers et fait plus de 2000 blessés, la France et le législateur ont su apporter les réponses nécessaires pour mettre les sociétés donneuses d’ordre devant leurs responsabilités.

Nous avons définitivement adopté à l’Assemblée nationale, avec l’unanimité des groupes de gauche, la loi relative au Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Les grandes entreprises françaises qui sous-traitent leurs productions dans les pays à mains d’œuvre à bas coûts ne pourront plus négliger ou ignorer les atteintes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, les dommages corporels ou environnementaux et les risques sanitaires. Le cadre de leurs obligations (plan de prévention…) et les sanctions afférentes sont par celle loi précisément définis.

Ce texte est une avancée historique qui sera un exemple et une source d’inspiration pour élargir ce dispositif sur l’ensemble de l’Europe.

b_1_q_0_p_0         Pour connaitre précisément son contenu, c’est  ICI

Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Marie Anne Chapdelaine est intervenue Mercredi 22 Janvier dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur les obligations comptables des partis politiques en période électorale.
De nombreuses mesures ont été votées depuis 2012 pour renouer le lien de confiance entre les élus et les citoyens: création d’une haute autorité pour la transparence de la vie publique, publication des déclarations de patrimoines et d’intérêts des parlementaires, renforcement de l’ouverture des données publiques, nouveaux dispositifs de lutte contre la corruption dans la loi Sapin 2, loi sur le non cumul dont l’effet l’optimum sera le plus visible dans quelques semaines, parité en politique, sanctions renforcées dans le cumul d’activités non respecté par les parlementaires, renforcement de l’autorité judiciaire… Cette proposition de loi est une étape de plus.
Retrouvez son intervention….



Audition de J. Toubon, défenseur des Droits

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La commission des lois auditionnait J. Toubon, défenseur des Droits, mardi 21 février, sur la présentation de son rapport annuel avant publication. J’ai souhaité l’interroger sur l’accès aux droits des plus fragiles, le lien des citoyens avec les forces de police, sur la nécessité d’organiser la revendication…

Retrouvez mon intervention :



et les réponses du Rapporteur à mes questions :

Co-écriture de la loi : participation à une table ronde

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Marie-Anne Chapdelaine était présente le 2 février à la Journée de l’innovation du Droit et du Chiffre (JINOV). Son atelier consistait à faire part de ses expériences sur la co-écriture de la loi en tant que députée.

L’occasion pour elle de :

  • - rappeler les avancées réalisées de l’élaboration du projet de loi pour une République numérique, projet de loi Biodiversité… ;
  • - promouvoir de nouvelles méthodes d’écriture de la loi grâce à des participations citoyennes par le biais d’outils numériques. Ils ne sont pas les seuls moyens mais ils offrent de nombreuses possibilités ;
  • - inviter les différents acteurs notamment professionnels à contribuer à ce nouveau processus d’écriture pour ainsi repenser le rapport des citoyens à la loi.

Vous retrouverez, ci-dessous, un lien vers un article reprenant les réflexions ouvertes lors de cette table-ronde et les positions de Marie-Anne Chapdelaine :

lemondedudroit_logo           JINOV-cocreation-Loi

Envie de réagir

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Edito.

Depuis dimanche soir, plus que de coutume, je lis, j’écoute… Et plus que jamais j’ai envie de réagir. 
 
J’ai fait le choix de soutenir Manuel Valls, en conscience. J’ai toujours su ce choix plus complexe que celui de soutenir Benoît Hamon. Plus risqué également, chacun de nous étant conscient depuis des semaines qu’il était plus difficile de défendre le bilan que de le dénoncer. Or il y a un bilan que le temps ne tardera pas à reconnaître à sa juste valeur.
 
Mais ai-je été élue pour choisir les soutiens les plus confortables ? Certainement pas et j’affirme que mon parcours de parlementaire témoigne de ma fidélité aux électeurs, à ma sensibilité politique. Il est parfois plus courageux de se taire que de parler aux micros, de voter « pour » que « contre » : la salle des 4 colonnes à l’assemblée souffre de ces égos démesurés qui s’y complaisent.
 
A ce stade de mon engagement de militante, j’ai donc quelques difficultés à entendre sur mes bancs ou ceux opposés que nous n’aurions pas compris ce qui se passe, que nous nous éloignons du peuple. Je suis depuis 2012 – et bien avant pour qui me connait – sur le terrain, au contact des gens, des associations, de la misère. Cessons donc de croire que les soutiens de M. Valls sont déconnectés et ceux de B. Hamon  en phase avec la société. L’un et l’autre sont de parcours similaires, essentiels à notre parti,  dans leurs forces et faiblesses.
 
Parce que notre choix n’est pas celui sorti grand vainqueur du scrutin de dimanche, alors nous serions dans le faux ? Dans l’erreur ? Stratégiquement, je l’entends. Mais sur le plan des convictions, sur le plan du « parler sincère », ne peut on entendre qu’un parlementaire puisse faire le choix de ses convictions plutôt que celui du calcul ? Notre démocratie serait elle à ce point pervertie qu’elle ne peut admettre la sincérité des engagements ?
 
Pour ma part, je soutiens M. Valls : ses compétences acquises hier correspondent à celles qui seront exigées demain ; son programme est réalisable et « réformera sans casser » comme le signalait B. Cazeneuve dans sa déclaration de politique générale. Je n’ai désormais qu’un souci : la France, demain. Je m’identifie plus difficilement dans le programme de B. Hamon, qu’il s’agisse de notre capacité à financer du revenu universel, de sécurité, de réforme de nos institutions, de 49-3 citoyen… Sur ce dernier point, son existence aurait elle permis d’adopter le loi sur le mariage pour tous ? La question doit être posée. Ce sont mes convictions à la place qui est la mienne. Tout cela n’enlève rien à B. Hamon, à l’égard duquel un procès en incompétence serait aussi malhonnête qu’infondé. Je fais juste le pari d’un homme, sur la base de ma propre expérience, de ce que j’ai vécu tout particulièrement ces cinq dernières années. Je fais aussi le pari d’une vision de la gauche dans laquelle je veux me retrouver.

Que la Primaire aille à son terme, dans le respect des convictions de chacun et de la sincérité qui les accompagne. Viendra ensuite le temps du rassemblement.

 

Marie-Anne Chapdelaine
 

Les propositions de François Fillon sur l’immigration sont inutiles et inapplicables

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Veuillez prendre connaissance de la tribune que j’ai cosignée dans le Huffinton Post en cliquant ICI

Situation des adultes et enfants polyhandicapés.

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Marie-Anne Chapdelaine a interrogé Mardi 17 Janvier Mme Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat en charge des personnes âgées, sur la situation des enfants et adultes polyhandicapés quant au nombre de places en établissement.



Lettre ouverte à Manuel Valls

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Cher Manuel,

Soutien fidèle de François Hollande, j’ai souhaité prendre le temps de la réflexion et parfois même – pourquoi ne pas le dire tant notre vie politique a besoin de retrouver de la sincérité  – pensé rester en retrait non pas des primaires mais des logiques de soutien que notre parti organise. Mais ce serait incompréhensible : nous ne sommes pas élus pour rester neutres, ce ne serait pas à la hauteur des enjeux politiques du moment, ce serait contribuer à affaiblir une pratique politique nouvelle que le Parti Socialiste a su rendre incontournable. Notre système institutionnel souffre de difficultés structurantes qui nous obligent à participer à la réussite de ce qui est novateur et constructif.

Faire le choix de te soutenir n’est pas un exercice naturel au regard de mon parcours. Et pourtant il s’impose. Ce choix n’est pas évident car je n’ai pas partagé toutes tes prises de positions lors de cette mandature. Pour parler clair, si je sais qu’un chef de majorité doit trancher pour décider, j’ai vu une partie de la population, même dans nos soutiens, regretter des compromis insuffisamment recherchés. De longue date, j’ai pris le parti de privilégier l’intérêt général au regard de mon intérêt particulier : je ne compte pas dévier de cette ligne qui fait que lorsque je me coiffe devant ma glace je ne pense à aucune responsabilité politique future négociée en contrepartie de mes choix politiques.

Mon choix d’être à tes cotés s’impose à plus d’un titre pour continuer à « réformer sans abîmer, et moderniser sans détruire » comme l’a, si opportunément rappelé Bernard Cazeneuve dans sa déclaration de politique générale :

Pour assumer les grandes réformes des cinq dernières années : investissements dans l’éducation, la justice et la sécurité, effort constant pour le rétablissement des comptes publics, mise à égalité des fiscalités du patrimoine et du travail, renforcement de la justice fiscale, renforcement des remboursements médicaux tout en annulant presque entièrement le « trou » de la sécurité sociale, le non cumul, la transparence, la lutte contre la corruption et pour la protection des lanceurs d’alerte…

Pour porter un regard lucide sur des manques ou erreurs de cette même période : débat sur la déchéance de nationalité pour les bi-nationaux, méthode de préparation de certaines réformes comme le CICE ou la loi travail…

Pour partager des diagnostics sur notre société et établir nos engagements collectifs.

J’attends de notre candidat qu’il soit un fervent républicain, un dirigeant politique aussi expérimenté que déterminé, qu’il sache reconnaître parfois ses erreurs et en tirer profit, qu’il se mobilise pour les plus faibles qui ont fait l’objet de notre attention permanente sans souvent en avoir été convaincus, qu’il soit promoteur d’une citoyenneté renouvelée. Je te soutiens donc avec détermination et convictions car je sais que ces qualités sont tiennes. Je n’oublie pas également ce que tu as fait pour les quartiers et notamment le Blosne à Rennes – tu y es venu deux fois, une fois en qualité de Ministre de l’Intérieur puis de Premier Ministre, tout comme Bernard Cazeneuve en 2015- Notre quartier bénéficie des décisions que tu as prises, qu’il s’agisse de réhabilitations des logements et commerces ou de renforts de sécurité.

Fédère tes soutiens, fais mentir tes contradicteurs, rassure ceux qui restent réservés en démultipliant les formidables qualités de rassemblement que je te connais, et tu seras celui qui dans la digne lignée de François Hollande réformera pour défendre les plus fragiles et éloignera les populismes. Invente surtout ce paradigme aimable qui nous manque tant.

Républicain assurément, exigeant et déterminé à n’en pas douter une seconde, en capacité nul n’en doute, tu es la bonne personne à la bonne place au bon moment.

Amitiés socialistes.

Marie Anne Chapdelaine
Députée d’Ille et Vilaine

Décès de François Chérèque.

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Communiqué de presse

 

Francois Chérèque est de ces grands dirigeants syndicaux qui ont ancré leur engagement dans un souci permanent de crédibilité des propos et des actes. Son parcours est celui d’un progressiste, soucieux de rééquilibrer le rapport de force social en faveur des plus fragiles. C’est aussi celui d’un homme convaincu de la force de l’action publique et de la nécessité de réfléchir en permanence à son évolution sous peine de l’affaiblir.

Je salue son caractère exigeant et entier, son ouverture permanente à la société civile, sa volonté d’agir sans effets de manche. Soulignons également cette capacité aussi à avoir brillamment et discrètement assuré ses successions quelles qu’aient été ses responsabilités.

Notre société a besoin plus que jamais de représentants patronaux comme syndicaux de grands talents, ouverts et déterminés à la négociation comme seule issue positive au dialogue social. F. Chérèque était de ceux-là. J’adresse à sa famille et ses proches mes plus sincères condoléances.

Marie-Anne Chapdelaine

Projet de loi « Egalité et citoyenneté », lecture définitive.

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Le projet de Loi Egalité et Citoyenneté vient d’être définitivement adopté. Heureuse nouvelle car il comporte des avancées concrètes pour plus de justice.

Retrouvez mon intervention à la tribune, en tant que que rapporteure de la Commission Spéciale :



France bleu, question d’actualité

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téléchargement  Marie-Anne Chapdelaine était invitée ce vendredi matin de France Bleu Armorique. Questionnée sur la reconnaissance du vote blanc, retrouvez en intégralité son intervention :

Proposition de résolution européenne.

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Ce mercredi 14 décembre, dans le cadre de la Commission des Lois, Marie-Anne Chapdelaine est intervenue à propos de la proposition de « Résolution européenne sur l’initiative franco-allemande d’un pacte européen de sécurité ».

Retrouvez en l’enregistrement ci-dessous :

 



Responsabiliser les multinationales pour moraliser l’économie

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Edito      Sans titre 1

Le 24 avril 2013 un immeuble de Dacca au Bangladesh abritant une usine textile s’effondrait faisant 1 135 morts. L’usine était la sous-traitante de nombreuses marques de vêtements européennes, y compris françaises. L’émotion suscitée par le drame du Rana Plaza a été intense et légitime. Cette catastrophe est venue interroger la position de notre société face aux évolutions de l’économie. Depuis longtemps notre économie s’est internationalisée. La division internationale du travail est devenue la norme : des matières premières prélevées sur un continent sont transformées dans un deuxième, les pièces détachées assemblées dans un troisième et le produit final est vendu sur un quatrième continent. Bien souvent, ces tâches de production sont sous-traitées, c’est-à-dire déléguée à des entreprises subalternes à la société donneuse d’ordre qui vend le produit final. Il arrive que ces sociétés mères prennent des risques choquants ou ferment les yeux sur des pratiques indécentes sous prétexte que la législation sociale est faible ou inexistante dans les pays ou sont basés les sous-traitants. Le drame humain du Rana Plaza comme le drame environnemental de l’Erika il y a 15 ans sont la preuve qu’il est nécessaire de mettre les sociétés donneuses d’ordre devant leurs responsabilités.

Une question a rapidement émergé : que peut-faire la France et le législateur pour éviter qu’un tel drame se reproduise ? Un constat s’est d’abord imposé : les « bonnes pratiques » développées par les entreprises depuis plusieurs années sont pertinentes mais pas suffisantes. L’intervention du législateur était donc nécessaire. Le 29 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la Proposition de loi relative au Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce texte, porté par mon collègue Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, a pour ambition de mettre les grandes entreprises qui externalisent leur production devant leurs responsabilités.

Le premier volet de la loi est l’instauration d’un plan de vigilance. Les grosses entreprises dont certaines filiales, sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante qui sont situés à l’étranger devront désormais élaborer un plan de vigilance des risques d’atteintes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux et de risques sanitaires. Ce plan sera public et pourra faire l’objet d’un contrôle par le juge sous saisine d’une personne, d’un syndicat ou d’une association.

Le deuxième volet de la proposition de loi est la mise en place de la responsabilité civile de la personne morale en cas de dommages liés à ses activités. La faute est caractérisée en cas de non-respect du plan de vigilance et s’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’amende encourue est de 10 millions d’euros.

Ce texte sera adopté en lecture définitive dans le courant du mois de janvier pour une application que j’espère rapide. Je veux également souligner qu’il a été voté par tous les groupes de gauche à l’Assemblée nationale, alors que la droite a voté unanimement contre. Ce texte sera sans doute la dernière pierre du quinquennat de François Hollande en matière de moralisation de l’économie. Souvenons-nous de la loi de séparation des banques de dépôt et des banques d’investissement. Souvenons-nous de la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Toutes ces lois n’avaient qu’une ambition : responsabiliser les acteurs économiques, et placer la protection des êtres humains au-dessus des profits.

Marie-Anne Chapdelaine

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Proposition de loi Extension du délit d’entrave à l’IVG

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L’Assemblée nationale a examiné et voté ce Jeudi 1er Décembre la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG. Rappelons que des amendements ont été présentés au Sénat – et rejetés par sa majorité – à l’occasion de l’examen très récent du Projet de Loi Egalité et Citoyenneté.

Face à la multiplication de sites de désinformation, qui plus est perversement – j’insiste sur ce qualificatif – non sourcés et anonymes, il importait de réagir car trop de femmes sont abusées dans leur recherche de renseignements. Remettre de l’ordre, voici donc le sens de cette proposition de loi : permettre à chacun d’exprimer ses opinions, mais pas de diffuser des mensonges. Comme le disait sur France Info ce matin la Ministre Laurence Rossignol, « la liberté d’informer ce n’est pas le droit au mensonge ».

Alors qu’en pareille situation les femmes sont en souffrance et questionnements, il importe de ne pas rajouter de pression inutile et de leur assurer une information objective. Je ne méconnais pas la complexité de l’application d’une telle loi – la jurisprudence sera attendue – mais il importe à mes yeux que la puissance publique soit présente aux cotés des femmes et des familles dans leur parcours de vie et les décisions qui l’accompagnent.

Je suis fière de ce vote, il renforce la loi Veil qui nécessite une veille permanente afin qu’elle ne soit pas remise en cause.

Marie-Anne Chapdelaine

Mon intervention en séance :



Mission offre automobile : un rapport pour penser l’automobile de demain.

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Rapport automobile

Le 26 octobre dernier, la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale a remis son rapport au Président de l’Assemblée Nationale, Claude Bartolone. Cette mission, créée il y a un an et dont j’étais membre, a mené plus de 40 auditions de tous les acteurs clés du secteur : constructeurs, équipementiers, associations professionnelles, Ministères…  Ce travail nous a permis d’avoir une vue d’ensemble sur l’avenir de la filière automobile et de formuler 120 propositions.

La proposition phare de ce rapport est la signature d’ici à la fin de l’année d’un protocole d’engagements réciproques entre l’Etat et la filière automobile. L’Etat s’engagera par exemple à obtenir une harmonisation des normes européennes en matière de pollution, à temporiser à 5 ans l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme pour laisser au secteur le temps de s’adapter, à renforcer les contrôles anti-pollution en France en créant une agence indépendante, ou encore accélérer le déploiement des infrastructures électriques. De son côté, le secteur automobile s’engage à renforcer ses investissements pour la recherche et le développement des nouveaux véhicules de demain, à faire preuve d’exemplarité et de transparence en matière d’émissions polluantes, ou encore à accélérer la modernisation des usines pour diversifier la production et maintenir les bassins industriels.

L’industrie automobile doit aujourd’hui faire face aux défis qui sont ceux du moment : ceux de la concurrence internationale et de la transition énergétique. Ce rapport a pour ambition d’avancer des propositions pour y faire face.

Sur le volet de la compétitivité, nous proposons notamment d’harmoniser les normes européennes en matière d’homologation ou encore d’apporter un soutien public au label « Origine France Garantie ». Nous souhaitons que l’Etat maintienne sur le long terme ses investissements dans le capital de Renault et PSA. Et parce que la compétitivité ce n’est pas seulement le prix mais aussi la qualité et l’innovation, nous voulons soutenir les dépenses de recherche et développement pour les véhicules hydrogènes.

Sur le volet environnemental, nous voulons exiger de l’Union Européenne qu’elle fixe des seuils limites d’exposition aux polluants selon les normes établies par l’OMS. La fiscalité sur le diésel et l’essence devront également converger d’ici 5 ans. Pour répondre au récent scandale des véhicules Volkswagen, nous souhaitons notamment étendre l’action de groupe aux préjudices moraux et environnementaux et renforcer les sanctions en matière de tromperie et de fraude à l’évaluation. Enfin, nous proposons d’instaurer une prise en charge à 100% des formations à l’éco-conduite.

L’automobile est un secteur clé pour le dynamisme économique de notre circonscription. Des centaines d’emplois directs et indirects en dépendent. Depuis 2012, le Gouvernement, s’est engagé dans une politique industrielle ambitieuse pour préserver l’industrie automobile avec par exemple la recapitalisation de PSA par l’Etat en 2012. L’automobile est un secteur industriel historique de la France et il représente des dizaines de milliers d’emplois sur tout le territoire. Il se doit d’être préservé.

Vous pourrez retrouver l’intégralité de nos travaux sur les liens suivants :

Tome I: Rapport et propositions

Tome II: Comptes rendus des auditions

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