Le 5 mai dernier, j’ai voté un amendement relatif au rétablissement de la notion d’inceste dans le code pénal. Rapporteur pour avis sur la proposition de loi « Protection de l’enfance », j’ai la profonde conviction que l’intérêt de l’enfant doit être en permanence et coûte que coûte au centre de nos préoccupations. Forte de cette exigence morale et juridique, cet amendement prévoit que les « viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par : un ascendant, un frère ou une sœur ; un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette personne a, sur la victime, une autorité de droit ou de fait ». Sont aussi concernés les conjoints, les concubins, et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’ils ont une autorité de droit ou de fait sur la victime.

A ce titre, je précise que la loi, a ce stade, ne différencie pas l’inceste des autres viols. Par ailleurs, le rapport sexuel entre deux personnes de la même famille ne constitue pas une infraction en France. Une des principales conditions imposées par le code pénal pour le qualifier d’inceste est le consentement des deux personnes qui doivent avoir atteint la majorité sexuelle : 15 ans.

Malheureusement, trop nombreux sont les cas où les enfants abusés ne savent pas ou n’ont pas les moyens de se défendre lors d’un procès. Et il n’est pas rare qu’un consentement soit concédé par les victimes, épuisées par les procédures et la pression.

Le 12 Mai prochain, la proposition de loi sur la « Protection de l’enfance » sera votée en première lecture à l’Assemblée Nationale et devra permettre de remédier à cet obstacle juridique.