Proposition de Loi APIE, intervention en commission.

Marie Anne Chapdelaine a présenté ce mardi soir devant la Commission des Lois, la Proposition de Loi APIE dont elle est rapporteure.

Place de l’enfant, statut du tiers, renforcement de la médiation ….

Retrouvez l’intégralité de son intervention devant la Commission :

Lien vers le dossier législatif (texte de la proposition, amendements …)

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