Marie-Anne Chapdelaine est intervenue dans l’hémicycle le 18 novembre dernier pour la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi pour la protection de l’enfance.

Ce texte, qui vise notamment à offrir aux enfants placés une vie plus stable et à « mettre fin à des drames de la petite enfance », contient de nombreuses avancées :

  - La création d’une instance nationale de la protection de l’enfance qui garantira l’égalité de traitement des enfants sur l’ensemble du territoire

  – Un véritable projet pour l’enfant qui prendra notamment mieux en compte l’environnement de l’enfant en y reconnaissant la place des personnes qui s’impliquent auprès de lui 

  -Mise en place d’un protocole départemental des acteurs de la petite enfance ;

  -Nomination d’un médecin référent de la petite enfance dans chaque département ;

  -Amélioration des échanges d’informations entre les différents services et institutions ;

  -Rétablissement de l’inceste dans le Code pénal. C’est une disposition nécessaire tout autant sur le plan moral que juridique pour prendre en compte le traumatisme des victimes.

  -Mise en place d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant dans les cas où un enfant né sous le secret, ou un enfant pupille de l’État, est restitué à l’un de ses parents.

A cette occasion, Marie-Anne Chapdelaine avait signé un amendement pour la suppression des tests osseux.  Le recours à ce type d’examen, qui consiste à effectuer une radiographie de la main pour déterminer l’âge du jeune demandeur d’asile, est contestable.

Cet amendement n’a pas été retenu mais selon Marie-Anne Chapdelaine, « pour des motifs éthiques, humain, tout autant que d’efficacité, il faudra revenir sur le sujet ».  Même si la rédaction retenue est un plus par rapport à des pratiques antérieurs puisque les tests ne se font qu’en l’absence de papier d’identité valable,  sous l’action d’un juge, nécessite l’accord du jeune. Et le doute profite à l’intéressé.

Ce texte reste malgré tout un progrès pour la protection des plus jeunes de nos concitoyens et permettra de mieux prendre en compte la parole de l’enfant.

Ci-dessous, l’intervention de Marie-Anne Chapdelaine à la Tribune :