Proposition de Loi UMP, déclaration de domiciliation

Marie-Anne Chapdelaine est intervenue ce 9 Avril dans le cadre de la Commission des Lois sur l’examen de la Proposition de Loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation. Marie-Anne Chapdelaine, responsable pour le groupe socialiste a appelé à ne pas soutenir un texte peu efficace, coûteux et posant de nombreuses questions quant à la Loi Informatique et liberté.

Retrouvez son intervention ci-dessous :



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