Suppression de la taxe sur les actions en justice. Communiqué de Presse.

 

Communiqué de presse.

« Membre du comité de pilotage sur l’aide juridictionnelle du Ministère de la Justice, Marie Anne Chapdelaine se félicite de la décision de la Ministre de la Justice Mme Taubira de supprimer – dés le projet de loi de finances 2014 – la taxe obligatoire de 35 euros pour toute action en justice.En effet, cette taxe exigible à chaque instance, instaurée par le précédent gouvernement, a pénalisé les justiciables les plus vulnérables. Elle a particulièrement affecté les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs. Pour compenser cette disparition, une majoration de 60 ME de crédits est prévue à destination de l’aide juridictionnelle.

Marie Anne Chapdelaine insiste sur la nécessité d’un lien de confiance entre le justiciable et le monde judiciaire, que cette mesure contribue à renforcer. »

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