La commission des lois auditionnait J. Toubon, défenseur des Droits, mardi 21 février, sur la présentation de son rapport annuel avant publication. J’ai souhaité l’interroger sur l’accès aux droits des plus fragiles, le lien des citoyens avec les forces de police, sur la nécessité d’organiser la revendication…
Retrouvez mon intervention :
et les réponses du Rapporteur à mes questions :
Le projet de Loi Egalité et Citoyenneté vient d’être définitivement adopté. Heureuse nouvelle car il comporte des avancées concrètes pour plus de justice.
Retrouvez mon intervention à la tribune, en tant que que rapporteure de la Commission Spéciale :
Ce mercredi 14 décembre, dans le cadre de la Commission des Lois, Marie-Anne Chapdelaine est intervenue à propos de la proposition de « Résolution européenne sur l’initiative franco-allemande d’un pacte européen de sécurité ».
Retrouvez en l’enregistrement ci-dessous :
Ce mardi 25 octobre, dans le cadre du Projet de Loi de Finances de 2017, je me suis exprimée en commission élargie consacrée aux crédits de la Mission « Immigration, asile et intégration »
Retrouvez, ci-dessous, les termes de mon intervention :
La commission des affaires sociales a auditionné Mardi 13 Septembre, Genevieve Avenard, Défenseure des enfants, et Marie Lieberherrn cheffe du pôle Défense des Droits de l’enfant, sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur : l’avenir de la prévention spécialisée.
Retrouvez la vidéo de cette audition ainsi que mon intervention à 24’40″
Suite aux tragiques attentats qui ont touché notre pays le 13 novembre dernier, le Parlement a voté la prolongation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois. J’ai pris position en faveur de ce dispositif, estimant qu’il était nécessaire pour assurer la sécurité des Français au vu de la menace qui pèse sur notre pays. L’Etat d’urgence permet d’étendre les pouvoirs des autorités administratives afin d’accroître l’efficacité de nos services dans la lutte contre le terrorisme : assignations à résidence, perquisitions, remise d’armes, interdiction de circuler, dissolution d’associations, fermeture d’établissements ou de sites internet considérés comme dangereux…
Mais cette situation exceptionnelle ne signifie pas la fin de l’Etat de droit, inhérent à toute démocratie. Le rôle des représentants de la Nation est de veiller à ce que le dispositif n’entrave pas nos libertés fondamentales et qu’il ne fasse pas l’objet d’excès.
Ainsi, le nouvel article 4-1 de la loi de 1955 relative à l’Etat d’urgence dispose que « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». A l’Assemblée nationale, c’est la Commission des Lois, dans laquelle j’ai l’honneur de siéger, qui a la charge d’exercer ce contrôle.
Concrètement, la Commission réalisera chaque semaine un recensement des mesures exceptionnelles permises par l’état d’urgence. Nous évaluerons leur pertinence et pourrons formuler des recommandations au gouvernement. Les recours, ainsi que le suivi administratif et judiciaire de ces mesures seront également examinés. Tous les moyens du contrôle parlementaire seront utilisés pour approfondir certains sujets : contrôles sur place, déplacements, questionnaires, auditions, demandes de transmission de pièces… Pour garantir l’efficacité de ce contrôle, Jean-Jacques URVOAS, le Président de la Commission des Lois, a demandé à ce que notre Commission soit dotée des mêmes pouvoirs qu’une commission d’enquête.
Ce contrôle sera effectif et permanent pendant toute la durée de l’état d’urgence. Nous travaillerons de concert avec le Défenseur des Droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Je resterai attentive aux éventuelles dérives qui pourraient se produire dans le cadre de l’état d’urgence et je vous rendrai compte de ce contrôle. Les députés sont mobilisés derrière le Gouvernement et Jean-Jacques URVOAS pour garantir nos libertés malgré ce contexte particulier. Ils seront également le relais des inquiétudes parfois ressenties par nos concitoyens.
Marie-Anne Chapdelaine
Dans le cadre de l’examen en Commission élargie du Projet de loi de finances pour 2016, Marie-Anne Chapdelaine est intervenue cette fois au sujet des crédits 2016 pour l’Outre-mer.
Retrouvez, ci-dessous, la vidéo de cette intervention :
Dans le cadre de l’examen en Commission élargie du Projet de loi de finances pour 2016, Marie-Anne Chapdelaine est intervenue une première fois au sujet des crédits 2016 pour la Justice, puis au sujet des crédits 2016 pour l’immigration, l’asile et l’intégration.
Retrouvez, ci-dessous, les enregistrements de ces interventions :
J’ai grand plaisir et intérêt à être membre de la Commission des lois. Si je devais être précise : de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La session qui vient de s’achever a été particulièrement dense. Je profite donc de la publication de notre rapport d’activités – de Juin 2012 à Juin 2015 – pour vous faire partager quelques informations statistiques : la commission, particulièrement sollicitée dans son activité législative comme de contrôle, a :
- tenu 288 réunions correspondant à 415 heures de travail,
- examiné 129 textes et 11 153 amendements – dont elle a adopté 36 % – et a publié 245 rapports.
Examiner 129 textes correspond à une moyenne de plus de 40 textes par an.
52 de ces textes sont devenus des lois définitivement adoptées et avec la session de juillet ce nombre atteindra les 60 textes.
Pour une information plus complète je vous invite à consulter ce rapport d’activités par ce lien :
Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances 2015 et de la mission « Immigration, asile et intégration », Marie-Anne Chapdelaine a questionné le Ministre de l’Intérieur en Commission élargie.
Retrouvez son intervention :
Marie Anne Chapdelaine a présenté ce mardi soir devant la Commission des Lois, la Proposition de Loi APIE dont elle est rapporteure.
Place de l’enfant, statut du tiers, renforcement de la médiation ….
Retrouvez l’intégralité de son intervention devant la Commission :
Lien vers le dossier législatif (texte de la proposition, amendements …)
Marie-Anne Chapdelaine est intervenue ce 9 Avril dans le cadre de la Commission des Lois sur l’examen de la Proposition de Loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation. Marie-Anne Chapdelaine, responsable pour le groupe socialiste a appelé à ne pas soutenir un texte peu efficace, coûteux et posant de nombreuses questions quant à la Loi Informatique et liberté.
Retrouvez son intervention ci-dessous :
Mercredi 12 Février, Mr Delarue, contrôleur des lieux de privation de liberté, était auditionnée en Commission des Lois. A cette occasion, Marie Anne Chapdelaine a souhaité le questionner sur les voies et moyens pour parfaire ses missions et sa fonction.
Marie Anne Chapdelaine, à l’occasion de l’audition de la Ministre Najat Valaud-Belkacem, a souhaité interroger la Ministre sur les questions liées à la coparentalité.
Retrouvez la vidéo ci-dessous :
Périmètre de la définition de journaliste ou de la chaîne de l’information, précisions juridiques (délit de recel, Juge des Libertés et de la Détention…). Retrouvez les réponses de Marie-Anne Chapdelaine aux questions de ses collègues, membres de la commission des Lois.
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