Dans le cadre de la discussion du Projet de Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, Marie-Anne Chapdelaine a proposé et défendu un amendement destiné à faciliter la mise en oeuvre des droits et obligations des membres de la famille.
Prenez connaissance, ci-dessous, de son intervention dans l’hémicycle :
J’ai pris le parti de m’exprimer dès le début de la présentation de la Loi Travail en précisant que je ne la voterais pas dans sa version première et que je me mobiliserais pour faire bouger les lignes. Ce fut le cas.
Je m’en suis tenue ensuite à une ligne de conduite :
Pas d’expression publique – nous en souffrons tellement depuis des années de ces petites phrases, de cette indiscipline, de ces expressions publiques qui percutent les discussions internes, de ces quelques egos surdimensionnés ;
Pas de réponse immédiate aux interpellations mais une réponse – c’est bien la moindre des politesses ! – en fin de débat à toutes celles et ceux qui ont pris sur leur temps pour m’écrire ou venir à ma rencontre. Merci à eux.
Permettez-moi à l’issue de cette séquence politique de vous livrer quelques réflexions ou questionnements :
J’ai reçu au total, entre particuliers et organisations (syndicats, unions…) près de 200 interpellations (tweets, courriers, mails, RV en permanence…).
Que s’est-il passé mardi dernier ? Un accord politique a été voté au sein du Groupe socialiste. Il a très nettement été approuvé : 84 voix pour, 14 voix contre, 11 abstentions. Si le 49-3 me questionne dans son essence démocratique, que dire de mes quelques collègues députés qui refusent une nouvelle fois un vote très clair de leur groupe politique ? Quelle assemblée (politique, associative, syndicale….) – et certains en président – tolérerait-elle cela ? Quelle collectivité pourrait fonctionner si une part de sa majorité s’asseyait sur les positions votées en son sein, très démocratiquement, très nettement ? Ceux qui refusent le vote de leur groupe politique ont rendez-vous avec eux même.
Quel a été mon travail sur cette loi ces dernières semaines ? Au total, j’ai signé 96 amendements, essentiellement pour préserver et améliorer les droits des travailleurs, sécuriser davantage le parcours professionnel du salarié, faciliter le développement de l’activité des TPE/PME.
Quel est désormais le contenu de la Loi ?
Depuis le premier texte, plusieurs versions se sont succédées. Les commissions de l’Assemblée nationale ont eu l’occasion de faire un travail considérable pour rééquilibrer le texte : 300 amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales. Ces dernières semaines, parlementaires et Gouvernement ont travaillé dans un dialogue continu avec toutes les parties intéressées par le texte. Au passage, je note qu’il faut se satisfaire de ces évolutions, du rôle laissé aux parlementaires, tant nous regrettons souvent de ne pouvoir être entendus au fond sur les textes. Il y a chez quelques-uns une schizophrénie à critiquer d’une voix les excès du présidentialisme de la 5ème République et d’une autre voix reprocher ces aller-retour entre l’Exécutif et l’Assemblée Nationale…
Nous en sommes donc à la 4ème version de ce texte qui n’a que peu à voir avec sa version d’origine. Les mesures les plus critiquables ont été soit amendées soit retirées :
Le texte actuel comporte des avancées significatives en faveur des salariés et des PME/TPE :
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi, intégrant 469 amendements en supplément de ceux adoptés en commission. Les craintes concernant le barème des prud’hommes ont été entendues, le rôle des branches renforcé pour exercer un contrôle sur les accords d’entreprise, revenant sur le périmètre du licenciement économique afin que les groupes ne s’exonèrent pas de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs filiales.
Pour conclure, notre bilan est imparfait mais n’est pas un bilan de droite.
Nicolas Sarkosy a récemment déclaré qu’il souhaitait en finir avec les contrôles fiscaux et sociaux dans les entreprises. Bruno Le Maire quant à lui propose de contrôler les comptes bancaires des bénéficiaires de minimas sociaux. Alain Juppé cette semaine propose de relever l’âge de la retraite à 65 ans.
Un petit tour du côté des amendements déposés par la Droite n’est pas inutile non plus : le retour pur et simple aux 39 heures payées 35 heures, la suppression du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du compte pénibilité, la marginalisation des syndicats avec le référendum d’entreprise à l’initiative de la direction…
Voilà ce que serait une politique de droite.
Quant à notre majorité, je me suis efforcée de dresser le bilan des avancées sociales à mettre à son actif depuis 2012 dans un document que je vous invite à feuilleter.
Ainsi, avons nous voté : la prime d’activités pour un gain de 400 euros en moyenne aux 4 millions de salariés les plus modestes, 12 millions de familles ont vu baisser leur impôt de 300 à 1000 euros, la réforme de la CSG retraite a réduit l’imposition de 700 000 revenus modestes, tous les salariés ont accès à une mutuelle alors que 5 millions en étaient privés, les chômeurs qui retrouvent un emploi conservent leurs droits non épuisés grâce à la création de droits rechargeables, l’Education Nationale a retrouvé son rang de premier budget de la Nation, la garantie des loyers a été instituée pour les jeunes et les frais d’agence plafonnés, l’imposition du capital a été alignée sur celle du travail, les loyers des 38 agglomérations les plus chères ont été plafonnés, 700 000 personnes âgées dépendantes ont vu revaloriser de 19 à 30% leurs allocations selon leur degré de dépendance…. Est-ce cela être de Droite ?
J’ai été élue pour travailler, pas pour polémiquer publiquement. J’ai été élue pour être disponible et sur le terrain. Je crois tenir ces engagements.
Je remercie très sincèrement celles et ceux qui m’interpellent. Je comprends leurs positions le plus souvent. J’entends l’envie d’un retour à un vote d’adhésion au PS et non seulement pour éviter la droite ou son extrême. Mais je note également qu’aucune Gauche en Europe n’échappe à la crise que nous traversons : cela ne justifie rien, mais cela éclaire.
Notre bilan est imparfait, mais de Gauche : sachons raison garder dans nos critiques.
Marie-Anne Chapdelaine
Edito.
Mon parcours personnel, associatif et politique m’a mis face à nombre de situations dramatiques. Mais au retour de cette mission d’information en Grèce – les propos qui suivent n’engageant que moi bien entendu – l’intense désespérance et les souffrances aiguës rencontrées resteront de douloureux repères.
Il serait indécent de dire que l’on ne sort pas intacte d’une telle mission, tant les personnes croisées étaient déjà amputées de bonheurs auxquels chacun a pourtant droit. Elles n’en sortiront pas intactes. Moi, si. Mais ce sont des émotions qui marqueront mon parcours tant notre impuissance européenne est manifeste, tant notre réponse politique n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
L’objectif de la mission était clair : comprendre comment les systèmes et mécanismes européens fonctionnent dans le cadre de prises en charge de flux exceptionnels.
Lors de l’élaboration du programme de déplacement nous avons fait en sorte – avec mes collègues Marietta Karamanli, Christian Assaf, Erwann Binet et Jean Marc Germain - d’éviter au maximum les RV convenus ou d’obligations. Aussi, rencontres institutionnelles et associatives (ONG…), visites de terrain et échanges informels ont structuré les 3 jours passés sur place. Je pense notamment aux visites de 5 camps de réfugiés, aux échanges avec l’OFPRA, l’OFII et le Président de la République Grecque.
Je retiens suite à ces rencontres :
– Des échanges institutionnels sans fard au cours desquels le besoin de plus d’Europe, d’une Europe plus humaine, a été le trait d’union à tous nos RV ;
– Des rencontres fortes, incongrues, explosives parfois, en particulier dans le camp d’Idomeni. Je pense à ces enfants qui jouaient à la balle au prisonnier dans le camp de Diavata ou à la marelle dans le camp de Nea Kavala.
Pour comprendre la situation des réfugiés, il faut bien avoir à l’esprit qu’avant le 20 Mars, les migrants étaient en transit sur le territoire Grec, de passage avant de poursuivre leur exode sur la route des Balkans. Ils sont désormais bloqués sur les Iles et le continent dans des camps plus ou moins organisés. Pour le HCR, ils sont 53 000, soutenus de leur mieux par les autorités helléniques. La France prend ses responsabilités et sa place, organisant les contacts pour relocaliser les familles syriennes, Erythréennes ou irakiennes. Dans un contexte d’une rare complexité, l’Ambassade, les Services de l’OFII et de l’OFPRA s’engagent pleinement. A ce jour, 581 étrangers ont été « relocalisés », sur un total de 53 000 … Dérisoire… La France demeure la plus volontaire avec 242 migrants installés sur notre sol, auxquels il faut rajouter 120 arrivées depuis une semaine. Chacun l’aura compris, ces chiffres sont très éloignés des 6 000 attendues, alors que les populations répondent aux critères du statut de réfugié.
De retour, le constat est clair :
– Le désastre administratif en Grèce est patent. Les flux sont tels que l’Administration ne peut offrir un suivi de qualité. Les camps informels et insalubres fleurissent, dans lesquels les plus fragiles le deviennent encore plus. Face à ce désordre, la population grecque réagit avec cœur et humanité.
– Le système européen est à bout de souffle, en faillite.
– Il faut lutter contre les passeurs qui profitent et abusent de la faiblesse, de la détresse des personnes, notamment des femmes. Cela ne pourra se faire que si l’Union Européenne accepte de prendre ses responsabilités en termes de politique d’asile.
– La nécessité de s’occuper des mineurs étrangers isolés, grands oubliés des programmes de relocalisation.
Ces constats ne doivent pas nous amener à faiblir mais au contraire à renforcer notre détermination. Dans l’idéal un droit d’asile européen doit s’imposer. Cette nécessité, au vu du contexte européen, étant inaccessible, il importe de se mobiliser sur ce qui est faisable, accessible à court et moyen terme.
La mission et son rapporteur vont rendre un rapport. J’y prendrai ma place. Mais dès maintenant je vais tout faire pour interpeller les autorités pour que notre devoir de solidarité envers ces populations soit mis en œuvre, en particulier les mineurs étrangers isolés. Je vous tiendrai bien entendu informés des suites données à cette mission.
Marie-Anne Chapdelaine
Cet après-midi, dans le cadre des questions au Gouvernement, Marie-Anne Chapdelaine a interrogé le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports au sujet de l’action menée par le Gouvernement dans les quartiers populaires en difficultés.
Retrouvez son intervention dans l’Hémicycle suivie par la réponse du Ministre :
La semaine dernière, Marie-Anne Chapdelaine est intervenue devant ses collègues de la Délégation Outre-mer de l’Assemblée Nationale afin de présenter son rapport sur la situation des amérindiens de Guyane. Cette séance a aussi été l’occasion de détailler les principales propositions formulées au Gouvernement. Des échanges constructifs ont ensuite pu avoir lieu avec ses collègues ultra-marins sur ce sujet.
Un courrier de la Délégation sera adressé à Madame la Ministre des Outre-mer pour soutenir ce rapport. Les membres de la délégation espèrent vivement que le plan Avenir Guyane qui sera présenté prochainement reprendra une partie des conclusions.
Jeudi 18 février, dans l’hémicycle, était examiné en dernière lecture, le Projet de Loi « Droits des étrangers ».
A cette occasion, Marie-Anne Chapdelaine a pris la parole à la Tribune au nom du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen.
Vous trouverez, ci-dessous, l’enregistrement de son intervention :
Edito
Chaque débat a nécessairement un début et doit avoir impérativement une fin. Celui de la déchéance de nationalité n’y échappe pas.
Le projet de loi « Protection de la Nation » – pour lequel j’ai assisté intégralement aux débats – comporte deux articles : le premier sur l’état d’urgence, le second sur la déchéance de Nationalité.
Ne perdons pas de vue que les propos du Président de la République devant le Congrès à Versailles en Novembre avaient une vertu impérative et saluée que notre quotidien à ce point précipité pourrait vite nous faire oublier : celle d’unifier et rassembler face à un péril qui mettait en danger les français sinon la France. Ainsi, en écartant le risque de victoire des populismes, l’unité de la Nation a été préservée. Rendons justice à François Hollande de cette capacité qui ne l’a jamais quitté quand bien même les débats furent houleux et parfois excessifs.
Dans un débat complexe mais nécessaire, j’ai pris le parti de me positionner publiquement très tôt sur la question de la déchéance de Nationalité. Dès le début Décembre, avec des collègues parlementaires, j’ai co-signé une Tribune publiée sur Mediapart. J’ai ensuite pris place pleine et entière dans les débats internes à notre Majorité pour obtenir les avancées qui me semblaient impératives tant sur l’état d’urgence que sur la question de la déchéance : un conditionnement dans le temps pour le premier, une impossibilité – à mon sens – de le réserver aux binationaux pour la seconde.
Sur la question de l’état d’urgence, des avancées significatives ont été obtenues :
- Dans la continuité de ce qui est à l’œuvre depuis le 13 Novembre, sous l’impulsion de Jean-Jacques Urvoas alors Président de la Commission des Lois, l’état d’urgence fera l’objet d’un contrôle par chaque assemblée. Ce contrôle s’effectuera dans toutes ses dimensions et non sur les seules mesures de police administrative.
– Une durée maximale de l’état d’urgence est inscrite dans la constitution, pour lequel le Parlement aura à voter la prolongation.
Quant à la déchéance de Nationalité, la mention des binationaux est désormais un mauvais souvenir puisque le gouvernement est revenu sur ses premières intentions, non admissibles. Des engagements fermes ont été pris : pas d’inscription de la déchéance pour les seuls binationaux dans la Constitution, peine complémentaire prononcée par un juge, renvoi à une prochaine Loi de la définition des conditions de la déchéance. Exigence d’égalité et proportionnalité de la sanction président à ces avancées. Il va de soi que ma vigilance sera extrême et mon vote d’hier pas un blanc seing pour demain.
Par souci de précision, sachez que j’ai voté l’amendement concernant la déchéance des droits civiques porté par Olivier Faure – qui me semblait être une opportune porte de sortie – mais celui- ci n’a pas recueilli la majorité. J’ai également voté les amendements sur le droit de vote des étrangers et sur les langues régionales.
J’ai donc voté les deux articles du projet de loi « Protection de la Nation ». De gaieté de cœur, certes non, car mon engagement en politique n’a pas vraiment pris racine dans un objectif de restriction de libertés. Mais par nécessité, d’abord parce que je considère que les garanties apportées depuis sont majeures, et aussi parce qu’un parlementaire de la majorité n’a pas vocation à faire chuter celle-ci.
Il importe que chaque citoyen ait connaissance avec netteté du vote de ses parlementaires. C’est à cette condition, dans le désaccord parfois mais certainement pas dans le flou, que la confiance en la parole et l’acte politique reviendra.
Marie-Anne Chapdelaine
Edito 
La prime d’activité pour les bas salaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif est le résultat de la fusion de la Prime pour l’emploi (PPE) et du Revenu de solidarité active (RSA), deux dispositifs certes utiles mais souvent trop complexes.
Comment fonctionne ce nouveau dispositif ? Il s’agit d’un complément de revenu qui sera versé chaque mois à partir du 5 février 2016, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes. La Prime d’activité sera ouverte à tous les salariés de 18 ans minimum, qui travaillent mais gagnent moins de 1 500 euros par mois. Environ 4 millions de foyers sont concernés, soit plus de 5,6 millions de bénéficiaires potentiels dont plus d’un million de jeunes. A titre d’exemple, un célibataire sans enfant dont le salaire mensuel est de 1 300 euros nets par mois, sans autre ressources, percevra une prime d’activité de 97 euros par mois. De même, un couple avec deux enfants dont les revenus mensuels sont au SMIC (1 135 euros nets par mois) percevra une prime d’activité d’environ 243 euros par mois.
Pour valoriser leur reprise d’activité, la prime d’activité sera versée automatiquement à tous les bénéficiaires du RSA qui travaillent. Tous les jeunes actifs de 18 à 25 ans ont droit à la prime d’activité dans les mêmes conditions que les autres actifs. Les étudiants et les apprentis peuvent également y avoir droit s’ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d’activité suffisants (salaire mensuel au moins égal à 893,25 euros). Les personnes handicapées pourront également en bénéficier, quel que soit leur lieu de travail.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette prime et, le cas échéant, calculer son montant, la Caisse des allocations familiales a mis en place un simulateur sur son site internet : Simulateur Prime d’activité . Il détaille également les démarches à suivre pour pouvoir toucher la prime d’activité.
« Avec la prime d’activité, nous donnons du pouvoir d’achat en plus aux travailleurs modestes. C’est une aide importante qui peut faire la différence au quotidien. Elle concernera notamment 1 million de jeunes, ce qui est totalement nouveau, afin d’accompagner leur insertion professionnelle, parfois longue et complexe » a rappelé Marisol Touraine, Ministre de la Santé et des Affaires sociales lors de la présentation du dispositif le 22 décembre dernier.
Il répond à un double objectif : faire jouer la solidarité nationale en apportant de l’assistance à ceux qui en ont besoin d’une part, et encourager à la reprise du travail d’autre part. Ces deux principes sont constitutifs du Pacte Républicain. Ce dispositif est une nouvelle pierre dans la lutte contre la précarité et les travailleurs pauvres dans laquelle le gouvernement et la majorité sont engagés depuis 2012.
Marie-Anne Chapdelaine.
Edito
Le projet de loi « pour une République numérique » vient d’être voté à l’Assemblée .
Ce projet de loi me tient particulièrement à cœur. Parce qu’en tant que responsable pour le groupe Socialiste Républicain et Citoyen j’ai eu le plaisir de m’y investir tout particulièrement. Je suis convaincue que cette loi marquera un pas essentiel dans l’adaptation de notre législation à l’évolution numérique de notre société, à l’instar de la loi CADA de 1978.
Internet présente autant d’opportunités que de dangers. Aussi, le Gouvernement, les citoyens, dont certaines propositions ont été reprises et les Députés par le biais de leurs amendements, ont œuvré pour que soient transcrites dans le texte de la loi, les valeurs essentielles de notre République.
Ainsi le texte s’articule autour de trois avancées majeures :
Le net étant un outil remarquable de diffusion des informations et du savoir, le texte prévoit l’accessibilité, à tous, des documents publics relevant de l’intérêt général, ainsi que des résultats de la recherche scientifique.
De plus, la logique de fonctionnement de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) se verra inversée, ainsi les documents seront accessibles à tous sans démarche préalable.
Face à l’omniprésence d’internet, il était en effet capital de garantir la défense des individus.
Grâce à la consécration du principe de la neutralité du net, est exclue toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information, assurant à l’internaute que les flux d’information ne sont ni bloqués, ni dégradés ou favorisés par les opérateurs de télécommunications.
Avec la soumission des plateformes numériques (moteurs de recherche, réseaux sociaux) à un principe de loyauté et de transparence sur les conditions générales d’utilisation, un contrat de confiance entre opérateurs et internautes est établi.
Le projet de loi voit également la reconnaissance tant attendue du droit à l’oubli permettant à toute personne qui en fait la demande, d’obtenir l’effacement de ses données personnelles stockées sur les réseaux numériques (qui s’appliquera dans un premier temps aux mineurs et aux personnes décédées).
La protection des données personnelles est aussi élargie avec l’obligation de portabilité des mails, contacts et données stockées, pour les fournisseurs d’accès numérique, en cas de décision du consommateur de changer d’opérateur.
Le droit à la connexion est consacré. Internet est reconnu comme un service de première nécessité (comme l’eau ou l’électricité) assurant aux plus démunis le maintien de leur accès à internet, même en cas de défaut de paiement, jusqu’à accord trouvé entre les parties.
L’égalité des territoires en haut débit sera garantie par l’Etat et les opérateurs qui doivent notamment assurer l’équipement des zones blanches.
De nombreux usages nouveaux pratiqués sur la toile (paiement par SMS ; recommandé électronique ; compétitions de jeux vidéo…) sont légalisés et sécurisés.
Et sur proposition des citoyens, le handicap sera pris en compte, les services publics auront l’obligation d’afficher sur leur site et applications mobiles leur conformité aux règles d’accessibilité, sous peine de sanction pécuniaires.
Par ce vote s’achèvent de long mois de consultation citoyenne, d’élaboration, de modifications et de dialogues ayant apporté au texte, cette richesse lui permettant ainsi d’intervenir dans des domaines tout aussi variés que ceux ou se développe le numérique.
Mais par ce vote débute surtout la République Numérique de demain. Une République davantage calquée sur l’évolution, toujours plus rapide, du numérique. Une République plus juste, et protectrice. Une République qu’il faudra continuer de construire ensemble.
Marie-Anne Chapdelaine
Marie-Anne Chapdelaine est intervenue hier à l’occasion de la Discussion générale sur le Projet de Loi « République numérique ».
Ouverture des données, protection des internautes… Ce projet de loi fera date dans le mandat.
Retrouvez la vidéo de cette intervention à la Tribune :
Marie-Anne Chapdelaine est intervenue, dans l’hémicycle ce mardi 12 Janvier, dans le cadre des questions orales sans débat sur la situation du Groupe PSA. Retrouvez :
La question :
La réponse ministérielle :
Le 30 novembre dernier, s’est ouverte à Paris la 21ème Conférence Internationale sur le climat avec la présence de 195 Chefs d’Etat et de Gouvernement venus affirmer leur volonté d’aboutir enfin à un accord universel pour le climat. La partie n’était pas gagnée d’avance tant les divergences sur certaines questions étaient importantes. Au matin du 12 décembre, après 14 jours et 14 nuits de longues négociations, c’est pourtant un accord universel, contraignant et ambitieux qui est ressorti de ces négociations. J’aimerais ici en rappeler les principaux points.
L’accord prévoit de maintenir le réchauffement climatique « bien en dessous des 2°C par rapport aux niveaux préindustriels » et de « poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5° C ». Cet accord repose sur la base de l’équité, selon la responsabilité historique des pays dans la hausse des températures et rappelle le principe de la « responsabilité commune mais différenciée » des Etats. Pour permettre aux pays en développement d’atteindre leurs objectifs, la solidarité internationale sera au rendez-vous. Ainsi, un fonds d’au minimum 100 milliards de Dollars, financé par les pays riches en faveur des pays plus pauvres sera créé. Les engagements des Etats sont actuellement trop limités pour enrayer la progression des températures en dessous des 2°C. C’est pourquoi l’accord prévoit un mécanisme de contrôle et de révision des engagements des Etats tous les 5 ans. Un comité d’experts vérifiera que les engagements des pays sont tenus.
C’est maintenant aux 195 pays de ratifier cet accord selon leurs propres procédures internes, et de mettre immédiatement en œuvre les actions pour atteindre les objectifs ambitieux de cet accord.
Cette 21ème Conférence pour le climat est aussi un succès pour la diplomatie Française. Il faut sur ce point souligner le rôle décisif du Ministre des Affaires étrangères et Président de la COP, Laurent Fabius. A force de négociations, de déplacements, de rencontres bilatérales, et de persévérance, il a su créer un esprit de concorde favorable à la recherche d’un compromis. Il ne faudra pas non plus oublier le rôle des négociateurs et de la société civile, anonymes ou personnalités, qui ont rendu possible la conclusion de cet accord.
La préservation de l’environnement n’est pas un sujet de pays riche ou de pays pauvre, de droite ou de gauche… Alors que la véracité scientifique du réchauffement climatique ne fait plus aucun doute, c’est à chacun d’entre nous de veiller à préserver l’environnement. Il revient à chacun d’adopter quotidiennement des gestes simples pour limiter son empreinte écologique : économiser l’eau et l’électricité, limiter ses déplacements motorisés, trier ses déchets… Il revient aux pouvoirs publics, quelque soit leur échelon (Commune, Département, Région, Etat…), d’encourager ces pratiques et de mettre en œuvre la transition énergétique de notre pays. Ce travail doit se faire aux côtés des citoyens et des associations. C’est par ces pratiques individuelles et collectives que nous parviendrons ensemble à faire changer les choses.
La France s’est déjà engagée sur la voie de « l’excellence écologique » grâce à la loi sur la transition énergétique et la croissance verte que j’ai votée avec la majorité. Réduction de la part de l’énergie nucléaire et fossile, rénovation des logements, chèque énergie pour les plus modestes, meilleure gestion des déchets… La loi portée par Ségolène Royal est ambitieuse et rendra la France exemplaire sur ce sujet.
Les conséquences du réchauffement climatique sont déjà patentes : fonte des glaces, montée des océans, disparition des espèces animales et végétales, multiplication des catastrophes naturelles… A l’occasion de la COP21, les Chefs d’Etat de pays insulaires ont eu l’occasion de nous rappeler à quel point l’urgence climatique était déjà une réalité pour eux tant le risque est grand que leur territoire ne disparaisse sous les eaux.
Agir contre le réchauffement climatique c’est protéger les populations les plus pauvres dans le Monde car elles sont les premières victimes des changements climatiques. C’est aussi se poser la question de quel Monde nous voulons laisser à nos enfants. A l’occasion des dernières grandes rencontres internationales, le cri d’alerte a déjà été poussé. Mais nous avons atteint cette fois-ci une étape réellement décisive pour les générations futures. C’est pourquoi je continuerai de m’engager, comme citoyenne tout autant que comme représentante de la Nation, en faveur de la préservation de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique.
Marie-Anne Chapdelaine
Suite aux tragiques attentats qui ont touché notre pays le 13 novembre dernier, le Parlement a voté la prolongation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois. J’ai pris position en faveur de ce dispositif, estimant qu’il était nécessaire pour assurer la sécurité des Français au vu de la menace qui pèse sur notre pays. L’Etat d’urgence permet d’étendre les pouvoirs des autorités administratives afin d’accroître l’efficacité de nos services dans la lutte contre le terrorisme : assignations à résidence, perquisitions, remise d’armes, interdiction de circuler, dissolution d’associations, fermeture d’établissements ou de sites internet considérés comme dangereux…
Mais cette situation exceptionnelle ne signifie pas la fin de l’Etat de droit, inhérent à toute démocratie. Le rôle des représentants de la Nation est de veiller à ce que le dispositif n’entrave pas nos libertés fondamentales et qu’il ne fasse pas l’objet d’excès.
Ainsi, le nouvel article 4-1 de la loi de 1955 relative à l’Etat d’urgence dispose que « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». A l’Assemblée nationale, c’est la Commission des Lois, dans laquelle j’ai l’honneur de siéger, qui a la charge d’exercer ce contrôle.
Concrètement, la Commission réalisera chaque semaine un recensement des mesures exceptionnelles permises par l’état d’urgence. Nous évaluerons leur pertinence et pourrons formuler des recommandations au gouvernement. Les recours, ainsi que le suivi administratif et judiciaire de ces mesures seront également examinés. Tous les moyens du contrôle parlementaire seront utilisés pour approfondir certains sujets : contrôles sur place, déplacements, questionnaires, auditions, demandes de transmission de pièces… Pour garantir l’efficacité de ce contrôle, Jean-Jacques URVOAS, le Président de la Commission des Lois, a demandé à ce que notre Commission soit dotée des mêmes pouvoirs qu’une commission d’enquête.
Ce contrôle sera effectif et permanent pendant toute la durée de l’état d’urgence. Nous travaillerons de concert avec le Défenseur des Droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Je resterai attentive aux éventuelles dérives qui pourraient se produire dans le cadre de l’état d’urgence et je vous rendrai compte de ce contrôle. Les députés sont mobilisés derrière le Gouvernement et Jean-Jacques URVOAS pour garantir nos libertés malgré ce contexte particulier. Ils seront également le relais des inquiétudes parfois ressenties par nos concitoyens.
Marie-Anne Chapdelaine
Aline Archimbaud, Sénatrice, et Marie-Anne Chapdelaine ont remis ce matin leur rapport à Mme Pau Langevin. A l’issue de 6 mois de travaux et auditions, elles ont souhaité présenter leurs propositions par ordre de priorités et sur chacun des champs de leur sujet : éducatif, sanitaire, institutionnel…
Loin de considérer que leur mission s’arrêtait là, elles ont insisté sur la qualité des échanges entrepris – tout particulièrement avec les Amérindiens – et leur détermination à porter les solutions préconisées.
L’intégralité du rapport vous sera présenté très prochainement.
Veuillez prendre connaissance de l’intervention à la tribune de Marie-Anne Chapdelaine dans le cadre de la discussion générale de la Proposition de loi portant sur la dématérialisation du Journal Officiel de la République Française :
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